J.O. 103 du 2 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07846
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Décret du 29 avril 2004 portant dissolution du conseil municipal de Fay-lès-Nemours (Seine-et-Marne)
NOR : INTA0410040D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Fay-lès-Nemours (Seine-et-Marne) entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Article 1
Le conseil municipal de Fay-lès-Nemours (Seine-et-Marne) est dissous.Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin